Conseil d'Etat de Belgique, arrêt n° 265493 du 21/1/2026

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Titre de communiqué de presse / résumé -
Numéro de communiqué de presse / résumé -
Texte intégral de comm presse -
Numéro ECLI -
Numéro ELI -
Langue originale de la décision français
Date du document 21/01/2026
Juridiction auteur Conseil d'État (BE)
Matière -
Matière EUROVOC
  • DROIT
Disposition de droit national -
Disposition de droit de l'Union citée
Disposition de droit international -
Descriptif

Même si le premier juge n’a pas mentionné expressément l’article 16 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, la motivation permet de comprendre pourquoi, selon le juge, les garanties prévues pour le bénéficiaire de la protection internationale ont été respectées. Il a ainsi répondu de manière suffisante à l’argumentation de la partie requérante concernant l’obligation pour la partie adverse de lui permettre de s’expliquer au sujet de contradictions dans ses déclarations et sur le déroulement de la procédure devant la partie adverse et devant le Conseil du contentieux des étrangers.